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    Droits humains
Harmonisation et convergence avec les standards internationaux en matière des Droits de l'Homme
 

Dans le cadre de la stratégie visant l'harmonisation de la législation interne avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ratifiés par le Maroc, le Royaume a entrepris les principales actions suivantes :

- Le perfectionnement du Code de Procédure Pénale pour offrir les meilleures garanties de protection des Droits de l’Homme, notamment par la consécration du principe de la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le droit au double degré de juridiction en matière criminelle et la reconnaissance de la suprématie des Conventions internationales sur la législation nationale.

- La suppression de la Cour Spéciale de Justice, juridiction d'exception, dans le souci de garantir l'égalité de tous les citoyens devant la justice et le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ce sont désormais les Cours d'Appel qui ont compétence à juger des affaires de corruption et de détournement des fonds publics.

- L'adoption de la Loi contre la torture conformément aux articles 1 et 4 de la Convention de Lutte contre la Torture, les Traitements Cruels Inhumains ou Dégradants et aux dispositions du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques.

- La réforme du Code des libertés publiques, qui a permis au Maroc d'être, au lendemain de l'indépendance, l'un des rares pays africains consacrant les libertés d'association, de rassemblement et de la presse.

Tout en continuant d'harmoniser son arsenal juridique interne avec ses engagements internationaux, le Maroc a, récemment, pris des initiatives pour lever certaines réserves formulées à l'encontre de quelques unes des dispositions prévues par des instruments internationaux auxquels le Maroc a adhérés. Dans ce cadre, le Maroc a, le 19 octobre 2006, notifié à l'ONU qu’il :

- reconnaît par une déclaration la compétence du Comité habilité à recevoir et à examiner les communications individuelles aux termes de l'article 14 de la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale ;

- retire sa réserve concernant la compétence du Comité contre la torture à procéder à une enquête (articles 20 et 21) aux termes de la Convention Contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels et reconnaît, par une déclaration, que ledit Comité est apte à recevoir et examiner des communications de particuliers victimes de violations des Droits de l’Homme (article 22) ;

- retire sa réserve sur l'article 14, relative au droit de l'enfant de choisir sa religion, de la Convention de l'Enfant et la remplace par une déclaration interprétative.

Par ailleurs, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a bien voulu, dans Son Message à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 2008), lever de réserves enregistrées au sujet de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, devenues caduques du fait des avancées législatives du Maroc, notamment le Code de la famille, le droit de la femme et de l’enfant ainsi que le Code de la nationalité.