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Projet de loi établissant des dispositions transitoires sur l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Rabat 23.02.2018
La secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Mme Mounia Boucetta, a présenté aux deux commissions des affaires étrangères au Parlement un projet de loi n ° 2.18.117 établissant des dispositions transitoires sur l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Lors de cette réunion, avant le vote, les différents aspects juridiques et économiques de ce projet ont été présentés et discutés.

Ont assisté à la réunion, le Secrétaire général du Ministère de l'économie et des finances, M. Zuhair Al Sharafi, et le Directeur général des impôts, M. Omar Faraj.