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Exposé devant la Commission des affaires étrangères concernant deux conventions multilatérales
Rabat 30.06.2015
La Ministre Déléguée auprès du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, Mme. Mbarka Bouaida, a présenté, mardi 30 juin 2015, devant la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger à la Chambre des Représentants, deux conventions multilatérales.

La première convention est relative au protocole facultatif à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes, à laquelle le Maroc s’est adhéré au 21 juin 1993.

Ce protocole vise à permettre à tous les Etats parties du protocole de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), en ce qui concerne la réception et l'examen de communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans la Convention.

La deuxième convention concerne le protocole facultatif  se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York,  le 16 décembre 1966.

Ce protocole vise à permettre au Comité des droits de l'homme, constitué aux termes de la quatrième partie du pacte susmentionné, de  recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte.

Il convient de signaler que les deux protocoles ont été adoptés à l’unanimité par les membres de la Commission des affaires étrangères à la Chambre des Représentants.

 

 
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